Article (Arrêté du 12 avril 1996 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1989 fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration)
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours spécial externe et du concours spécial interne (interrogation orale portant sur des questions administratives, de droit public et communautaire, ou sur des questions économiques et financières) est fixé ainsi qu'il suit :
« 1o Questions sur des questions administratives, de droit public et communautaire :
« La Constitution du 4 octobre 1958 : institutions et mécanismes de la vie politique française ;
« Notions générales sur l'organisation administrative ; les personnes morales de droit public, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
« L'administration de l'Etat ; administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
« Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
« Principes généraux de l'activité administrative : principe de légalité,
la responsabilité de l'administration ;
« Les moyens d'action de l'administration : les actes administratifs, les contrats ;
« Les juridictions administratives : organisation, attributions ;
« Les grandes étapes de la construction européenne ;
« Les institutions et les organes de l'Union européenne ;
« Les principaux types d'actes communautaires ; les règlements et les directives ;
2o Questions économiques et financières :
« Les facteurs de production ; la population et les divers types d'entreprises ;
« Consommation, épargne et investissement ;
« Les salaires et les prix : la monnaie ;
« Le budget ; grands principes du droit budgétaire ; la préparation et l'exécution du budget ; le contrôle de l'exécution du budget ;
« La fiscalité ; généralités sur le système fiscal français. »