Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)
Article 155 A
Au 4o, les mots : « l'Office national de la navigation » sont remplacés par les mots : « Voies navigables de France ».
(Décret no 91-696 du 18 juillet 1991, art. 29-4o.)