Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)
Article 17 E
Cet article est ainsi modifié :
Les « 1o », « 2o », « 3o » et « 4o » deviennent respectivement les « I », « II », « III » et « IV » ;
Le II est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « Le certificat prévu au 1o » sont remplacés par les mots : « Le certificat prévu au I » ;
Au deuxième alinéa, les « a » et « b » deviennent respectivement les « 1 » et « 2 » ;
Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Pour les contrats ou avenants visés au 1o de l'article 199 septies susvisé :
« a. La nature du contrat : contrat à « primes périodiques », à « prime unique » ou « à versements libres » ;
« b. Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :
« 1o D'une part, le montant correspondant :
« Aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
« Ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
« 2o D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995 ; »;
Au 2, les mots « au 2o du même article » sont remplacés par les mots « au 2o de l'article 199 septies » ;
Au III, les mots : « le certificat décrit au 2o » sont remplacés par les mots : « le certificat décrit au II » ;
Au IV, les mots : « Le certificat décrit au 2o » sont remplacés par les mots : « Le certificat décrit au II ».
(Arrêté du 30 janvier 1996, art. 1er et 2.)