Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 2 septies
Au premier alinéa, les sommes de : « 555 F » et « 493 F » sont respectivement remplacées par les sommes de : « 558 F » et « 495 F ».