Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 339
Cet article est ainsi modifié :
Le premier alinéa est modifié comme suit :
La date « 31 décembre 1995 » est remplacée par la date « 31 décembre 2000 » ;
La fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R. 106-1 du code de la route. » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « code précité » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
(Décret no 96-139 du 21 février 1996, art. 1er et 2.)