Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1648 B
Cet article est ainsi modifié :
Au b du 1o du I, les mots : « à l'article L. 234-12 du code des communes », « de l'article L. 263-15 du même code » et « au I de l'article L.
234-13 dudit code » sont respectivement remplacés par les mots : « aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales », « de l'article L. 2531-14 du même code » et « à l'article L. 2334-21 dudit code » ;
Au quatrième alinéa du c du 1o du I, les mots : « le I de l'article L.
234-13 du code des communes » et les mots : « des deuxième à huitième alinéas du I de l'article L. 234-13 dudit code » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « du premier alinéa de l'article L. 2334-21 dudit code » ;
Au sixième alinéa du c du 1o du I, les mots : « l'article 103-4 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales » ;
Au septième alinéa du c du 1o du I, les mots : « à l'article L. 234-2 du code des communes » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales » ;
Le premier alinéa du 3o du II est ainsi modifié :
Les mots : « de l'article L. 235-5 du code des communes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales » ;
Les mots : « par l'article 8 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 232-4, L. 232-5, L.
232-6 et L. 232-8 du code des juridictions financières ».
(Lois no 94-1040 du 2 décembre 1994, art. 1er, 6 et 8, et no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o, 116o et 118o.)