Articles

Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1636 B sexies


Cet article est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa du 3 du I, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
Le 4 et le 5 du I sont périmés.