Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1090 F
Cet article est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières applicables au recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
« Ce décret fixe également les modalités particulières d'application du régime de l'aide juridictionnelle :
« 1o Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
« 2o Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les plafonds des ressources. » (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 70 et 76.)