Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1090 C
Le IV de cet article est ainsi rédigé :
« Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de dispositions particulières définies par décret. » (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 44, premier alinéa, et 76.)