Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 793
Le 6o du 2 est ainsi modifié :
Le b est abrogé ;
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3o et 4o de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale. » (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 15-I et II.)