Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 261 E
Au 1o, les mots : « à l'article 24 de la loi no 55-366 du 3 avril 1955 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o et 68o.)