Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 238 bis HA
L'article est ainsi modifié :
Au I :
Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas deviennent respectivement les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas ;
Au huitième alinéa, les mots : « aux trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;
Au premier alinéa du II ter, les mots : « aux septième, huitième et neuvième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa du I » ;
Au III quater, les mots : « Les dispositions du 1o bis de l'article 156 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du 1o bis du I de l'article 156 ».