Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 sexdecies
Le 1o est ainsi modifié :
Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail n'est pas déduite du montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa. » ;
Les troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les quatrième et cinquième alinéas.
(Code du travail, art. L. 129-3. Loi no 96-63 du 29 janvier 1996, art. 2.)