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Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 199 undecies


Le 3 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
Aux 1o et 2o du quatrième alinéa, les mots : « aux b et c du 1 » sont remplacés par les mots : « aux b et c du deuxième alinéa du 1 ».