Article (Arrêté du 31 mai 1996 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Art. 3. - L'arrêté du 2 décembre 1985 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi est abrogé.