Article (Arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice)
Art. 13. - L'arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice et les arrêtés du 13 mars 1995 relatifs au fonds de modernisation de l'informatique judiciaire sont abrogés.