Article (Arrêté du 28 mars 1996 fixant les mesures de lutte contre le Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum)
Art. 4. - En application de l'article 350 du code rural, tout symptôme de Burkholderia solanacearum, notamment le flétrissement de la plante, le suintement de tubercules, observé en cours de végétation ou en cours d'arrachage sur des tubercules de pommes de terre, sur les parties aériennes des pommes de terre, des tomates ou sur toute autre solanacée, doit être déclaré simultanément au maire de la commune dont dépend le détenteur desdits végétaux, et au service régional de la protection des végétaux compétent, en vue d'un contrôle.