Article (Accord du 11 mars 1996 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1996 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
Article 3
Les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard le 1er juin 1996 pour constater les dépenses définitivement prises en charge en 1995 et examiner les prévisions des dépenses en 1996 sur la base de l'évolution enregistrée au cours des mois précédents.