Article (Arrêté du 15 mars 1996 portant agrément d'un laboratoire pour procéder à l'analyse et aux essais des matériels électriques et électroniques)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.