Article (LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1))
Art. 41. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 322-3 du code du travail est complétée par les mots : « et qui remplissent les conditions d'admission prévues par les accords visés à l'article L. 353-1 ».