Article (Circulaire du 15 mai 1996 relative à la mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat : réduction du nombre des autorisations et déclarations administratives préalables)
A. - Suppression de certains régimes
Il convient de supprimer le plus grand nombre possible de régimes (1) ou de les remplacer, lorsque la suppression pure et simple n'est pas envisageable, par d'autres outils permettant la prise en compte de l'intérêt général (2).
1. Vous proposerez les plus larges suppressions des régimes d'autorisation et de déclaration.
Conformément à l'orientation que j'ai arrêtée lors du séminaire gouvernemental du 14 septembre 1995, à laquelle il convient de donner la plus large application, seuls doivent être maintenus les régimes qui sont fondés sur un motif d'intérêt public indiscutable et actuel (protection de l'environnement, des consommateurs, de la santé publique ...) justifiant une intervention administrative préalable. J'ajoute que, pour la mise en oeuvre d'une réglementation, l'initiative d'un particulier ou d'une entreprise ne doit pas être soumise à de multiples régimes d'autorisation ou d'agrément.
Vous demanderez à vos services d'engager une large simplification des procédures existantes.
A titre d'exemple des suppressions à envisager, il convient, lorsque ce n'est pas déjà le cas, de laisser le plus possible les professions s'organiser elles-mêmes. Cette orientation vous conduira à proposer aux organismes professionnels compétents de prendre en charge directement les procédures de régulation de l'accès ou les modalités d'organisation ou de fonctionnement desdites professions.
Cette orientation doit vous conduire, après discussion avec les professions intéressées, à supprimer, sauf lorsqu'un intérêt public majeur est en cause, les régimes d'autorisation (telles les délivrances de cartes professionnelles) qui sont une condition, ou une modalité, de l'accès à une activité professionnelle ou de son exercice. Cette orientation est parfaitement conciliable avec l'obligation de disposer, pour l'exercice d'une profession, d'une qualification particulière.
2. Lorsqu'une intervention administrative est indispensable au regard d'un intérêt public, vous remplacerez les procédures d'autorisation administrative préalable par d'autres moyens permettant également la prise en compte de l'intérêt public.
L'intervention administrative peut être indispensable afin de veiller à ce que les personnes concernées respectent l'intérêt public. Dans ce cas, vous privilégierez, au lieu et place de l'autorisation administrative et lorsque le régime de la déclaration ne suffit pas à assurer le respect de cet intérêt, d'autres procédés telles la réglementation, la normalisation, la certification ou l'accréditation, assorties des contrôles a posteriori et des sanctions nécessaires. L'annexe V vous présente brièvement l'économie de ces procédures.
Ces modes d'encadrement des activités, des produits et des services doivent en effet remplacer aussi souvent que possible les autorisations administratives préalables. C'est une voie dans laquelle certains secteurs se sont déjà engagés et qui doit être développée. Elle a l'avantage d'obliger l'administration à définir préalablement et de manière générale les exigences qu'elle entend voir respecter.