Article (Arrêté du 17 mai 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement)
Art. 4. - Le jury est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un membre en fonction d'un des corps d'inspection du ministère chargé de l'équipement. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère.