Article (Décret no 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique)
Art. 2. - L'allocation de service est attribuée mensuellement après service fait. Elle est exclusive du bénéfice :
- de l'indemnité horaire pour travail de nuit et majoration pour travail intensif de nuit ;
- de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
- de l'indemnité pour service continu et postes difficiles ;
- des indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
- des frais de police ;
- des vacations d'hippodromes et de cynodromes ;
- des primes informatiques ;
- de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères.