Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1))
Art. 14. - Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant un centre de secours principal ou un centre de secours à la date de publication de la présente loi sont transférés au corps départemental. Une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours fixe les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.