Article (Arrêté du 27 avril 1996 portant création, pour expérimentation, d'un traitement automatisé de constitution de listes électorales prud'homales)
Art. 5. - Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires sociales, direction des relations du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.