Article (Arrêté du 24 avril 1996 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur)
Art. 1er. - En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1995, par kilogramme de poids vif, à :
En francs
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0104 du 03/05/96 Page 6696
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