Article (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 27. - I. - Les articles L. 162-23, L. 162-23-1, L. 162-24, L. 162-25 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
II. - L'article L. 203 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
TITRE VI
L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES