Article (Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale)
Art. 19. - L'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1o Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur lui-même. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil d'administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites.
« Le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. » ;
2o Le dernier alinéa est modifié comme suit :
a) Les mots : « Les dispositions du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des troisième et quatrième alinéas » ;
b) Le 3o est abrogé ;
c) Les 4o et 5o deviennent respectivement 3o et 4o.