Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er avril 1996, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-375 DC)

LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS

D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Paris, le 1er avril 1996.