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Article (Décret no 96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

Article (Décret no 96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

Art. 1er. - Dans le corps du décret du 5 janvier 1968 susvisé, les mots :
« gouverneur de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République ».