Article (Décret no 96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 13. - L'article 9-3 du même décret est complété par l'alinéa suivant : « Les ingénieurs des travaux agricoles recrutés par la voie du concours prévu au 3o du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. »