Article (Décret no 96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 8. - Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « après l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « après l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus ».