Article (Décret no 96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 7. - L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1o du premier alinéa l'expression : « quatre sixièmes » est remplacée par l'expression : « 55 p. 100 ».
II. - Le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour 15 p. 100 des emplois d'ingénieur des travaux agricoles à pourvoir, par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs. »