Article (Décret no 96-536 du 17 juin 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - L'article D. 381-1 et le 1o de l'article D. 381-2 du code de la sécurité sociale sont modifiés ainsi qu'il suit :
1o Les mots : « un plafond égal à 2 130 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1 » sont remplacés par les mots : « le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire » ;
2o Les mots : « sous condition de ressources » sont supprimés.
Les dispositions du 2o ci-dessus sont applicables au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.