Article (Décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense)
Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel pour les restructurations de défense.
Ce comité réunit, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.
D'autres ministres peuvent participer aux réunions du comité en fonction de l'ordre du jour.