Article (Arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
Art. 14. - Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article 4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé comprend :
- un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de l'article 8 ;
- des frais de mises à disposition ainsi calculés :
- coût correspondant au temps personne : gratuit si la durée de la prestation est inférieure à une heure, sinon 540 F la première demi-journée, 540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire,
toute demi-journée commencée étant facturée ;
- coût correspondant au temps machine : fonction du nombre de données figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations réalisées, selon le tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9359 a 9361
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L'extraction est l'opération consistant à sélectionner dans un fichier détail ou dans un fichier tabulé un sous-ensemble de données préexistantes et constituant ce fichier.
La recodification est l'opération consistant à créer de nouvelles variables à partir de variables existant dans un fichier donné.
La tabulation est l'opération consistant à agréer des données ou à produire des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur des tableaux déjà produits :
- frais de support, selon le tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9359 a 9361
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