Article (Décret no 96-442 du 22 mai 1996 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique)
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
« En outre, ne peuvent être mis en service, lorsqu'ils sont utilisés au fins prévues au paragraphe 1 de l'article 1er ci-dessus, que les instruments qui satisfont aux exigences essentielles définies à l'annexe I au présent décret ainsi qu'aux prescriptions des articles 4, 5 et 8 du présent décret et qui sont revêtus à ce titre du marquage « CE » prévu au paragraphe 1 de l'article 5 du présent décret. Dans le cas où l'instrument comporte des dispositifs qui ne sont pas utilisés aux fins susmentionnées, ou est connecté à ces dispositifs, ces derniers ne sont pas soumis aux exigences essentielles de l'annexe I. »