Article (Décret du 10 mai 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Tavel >> et << Saint-Chinian >>)
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 15 mai 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » est complété par les dispositions suivantes :
« Les vignes en production présentant un taux de manquants supérieur à 20. p. 100 verront leur rendement maximal abaissé proportionnellement au taux de manquants effectivement constaté, et cela pour la totalité de la superficie culturale concernée. »