Article (Arrêté du 2 mai 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique)
Art. 11. - Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la poste et des télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.