Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne)
Art. 3. - Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 3,60 F par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 4,95 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.