Article (Décret no 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 8. - Au premier alinéa de l'article R. 351-46 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa ».
Le même alinéa de l'article R. 351-46 est complété par la phrase suivante : « De même, l'aide est retirée lorsque les conditions prévues aux articles R. 351-42 et R. 351-42-1 ne sont pas réunies pendant une durée minimale de deux ans. »