Article (Arrêté du 15 février 1996 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail)
Art. 4. - Les agréments accordés à l'AINF (Association interprofessionnelle de France) par l'arrêté du 26 décembre 1994 susvisé sont transférés à l'AINF S.A. (même adresse).