Article (Décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines)
Art. 11. - L'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de soldes par année civile prévues au I de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est pris après consultation des organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers du département, ainsi que du comité départemental de la consommation. Ces consultations sont renouvelées chaque année.