Article (Décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Art. 15. - Toute modification des informations fournies en application des articles 3, 6, 7, 9, 13 et 14 doit être notifiée au ministre chargé de l'industrie dans un délai d'un mois.