Article (Arrêté du 28 mars 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé est complété par l'adjonction d'un troisième paragraphe ainsi rédigé :
« La répartition des sièges entre lesdites organisations s'effectue à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne, au vu des résultats obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires des corps présents dans les écoles, établissements d'enseignement et services relevant de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne. »