Article (Décret no 96-361 du 29 avril 1996 modifiant le décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, après les termes : « pour l'application du présent décret », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'article 3-1 ».