Article (LOI n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 (1))
Art. 11. - Après l'article 17 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, il est inséré un titre III ainsi intitulé : « Titre III. - Dispositions diverses ».