Article (LOI n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1))
Art. 5. - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.