Article (Décret no 96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Après l'article R. 714-18-14 du même code, les mots : « Paragraphe 3. - Dispositions diverses » sont remplacés par les mots : « Paragraphe 4. - Dispositions diverses ».