Article (Arrêté du 30 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine))
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'annexe no 35 du 19 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée, modifiée par l'avenant no 1 du 26 janvier 1996, à l'exclusion :
- du premier point du paragraphe intitulé « Pour toutes les entreprises » de l'article 3 ;
- du deuxième point du paragraphe intitulé « Pour les entreprises employant dix salariés et plus » de l'article 3 ;
- du premier point du paragraphe intitulé « Pour les entreprises de moins de dix salariés », de l'article 3 ;
- du premier point de l'article 5.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe intitulé « Pour les entreprises employant dix salariés et plus » de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.